Ce mercredi 3 septembre une nouvelle réunion de concertation a eu lieu au cabinet du ministre Franck Vandenbroucke.
Étaient réunis autour de la table en présence du ministre et des membres de son cabinet, des représentants des associations médicales, dentaires et paramédicales, ainsi que des représentants des organismes assureurs et de l’INAMI.
Il nous a été résumé la nouvelle version de la loi-cadre après son approbation par le Conseil des ministres. L’avant-projet de loi est à présent soumis pour analyse au Conseil d’Etat.
Comme nous vous l’avions communiqué le 21 juillet dernier, la loi-cadre entrera bien en vigueur en janvier 2028, en même temps que la réforme des nomenclatures médicales et dentaires et le financement des hôpitaux.
Ainsi, pour les points principaux,
La liberté de conventionnement partielle est garantie selon des modalités qui doivent être définies en Commission Nationale dento-Mutualiste.
La possibilité de retirer les numéros Inami en cas de fraude avérée est maintenue.
Pour les dentistes conventionnés ou partiellement conventionnés, l’introduction de tarifs de références complémentaires a été confirmée pour pallier la faiblesse des montants d’honoraires pour certains actes.
Concernant les suppléments, les taux de plafonnement à 25 % pour les soins ambulatoires et de 125 % pour les patients admis à l’hôpital ont été retirés du texte, comme demandé par les nombreuses associations professionnelles.
Le principe d’un plafonnement des suppléments d’honoraires est par contre maintenu pour lutter contre les excès.
La réforme inclut également un mécanisme automatique si les objectifs budgétaires sont dépassés.
Cela peut impacter directement les honoraires et les remboursements (adaptations tarifaires possibles d’office).
Le nouveau taux de plafonnement sera fixé par le Gouvernement sur avis proposé par les Commission d’accord pour le 31 juillet 2027 au plus tard. Ceci signifie que les associations professionnelles, les organismes assureurs et les représentants de l’INAMI devront arriver à un consensus sur le montant du pourcentage autorisé pour les suppléments, applicable à toute ou une partie de la nomenclature, et pouvant varier d’un groupe de prestations à un autre, ou d’une prestation à l’autre.
Si aucun consensus n’est obtenu en Commission d’accord pour la mi-2027, le gouvernement
reprendra la main et assurera de sa propre initiative la “sécurité des tarifs et le plafonnement des suppléments”.
Notons que dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi-cadre au 1er janvier 2028, les travaux pour la réforme de la nomenclature dentaire et d’une analyse des coûts de la pratique ont débuté à l’INAMI par la création de différents groupes de travail dans lesquels les associations dentaires sont extrêmement impliquées.
Les objectifs suivants sont visés:
1) Évaluer les tarifs des prestations dentaires, dans le but de :
- Prévoir une rémunération équitable pour le prestataire de soin
- Garantir l’utilisation appropriée de la nomenclature
2) Simplifier et clarifier les prestations et les règles d’application de la nomenclature, en tenant compte :
- Une réduction du nombre de règles d’interprétation
- Une clarification des concepts prévus
- Une possible digitalisation
Les objectifs ci-dessus doivent aboutir à une nomenclature adaptée qui offre une rémunération correcte, qui soit claire, facile à interpréter et qui facilite une utilisation appropriée.
En conclusion, nous ne pouvons qu’apprécier que suite à son passage devant le Gouvernement, l’avant-projet de Loi-Cadre a été fortement remanié par rapport à sa version initiale.
Il redonne également de la place à la concertation puisque les associations seront impliquées dans les décisions à prendre comme la fixation du montant des suppléments ou des tarifs de référence, les conditions du conventionnement partiel et surtout la réforme de la nomenclature.
Nous resterons très vigilants et nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de ces différents dossiers dans les semaines et mois à venir.
