1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1.1. Informations sur le site internet
Le présent Site est fourni et a été remodelé en 2021 par la Chambre de Médecine dentaire ASBL (BCE BE 0453 720 864) dont le siège social est établi à l’adresse suivante : avenue de la Renaissance, 1, B-1000 Bruxelles.
1.2. Application des conditions générales d’utilisation du site lacmd.be
Les présentes “conditions générales d’utilisation” (ci-après “Conditions générales”) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site lacmd.be et de ses services et indiquent les droits, obligations et limitations qui vous sont applicables en tant qu’utilisateur (ci-après “Utilisateur”) lors de vos accès à notre site internet www.lacmd.be (ci-après “le Site”) et de tous les services offerts via celui-ci (ci-après “les Services”).
L’accès et/ou l’utilisation du Site emporte l’acceptation avec prise d’effet immédiate des Conditions générales et de toutes modifications qui y sont apportées, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières applicables.
Le contenu compris dans le Site, incluant ces Conditions générales, peut être modifié à la seule discrétion de la Chambre de Médecine dentaire ASBL et ce, sans préavis. L’Utilisateur est tenu par de telles modifications, le cas échéant, et est supposé prendre connaissance périodiquement des changements apportés.
Par le seul fait d’adhésion par cotisation et l’inscription à une formation de la Chambre de Médecine dentaire ASBL, le participant reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales les concernant et les accepte.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de contestation, les parties concernées s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, et à défaut d’un tel accord, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents pour prendre connaissance du litige.
1.3. Limitation de responsabilité
Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, il lui sera loisible de le signaler à la Chambre de Médecine dentaire ASBL en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …) à l’adresse mail [email protected]
En conséquence, la Chambre de Médecine dentaire ASBL ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes qui seraient mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité du propriétaire du site.
La Chambre de Médecine dentaire ASBL ne saurait être tenue pour responsable ni de la sécurité de ces sites, ni de leur contenu, ni des conséquences négatives éventuelles ou des dommages éventuellement encourus résultant de leur consultation.
1.4. Confidentialité des informations échangées et données
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la Chambre de Médecine dentaire ASBL est amenée à recueillir des données personnelles sur l’utilisateur lors de son inscription sur le site internet. Cela se fera conformément à la loi du 30 juillet 2018 qui encadre la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données, en abrégé RGPD.
De plus, en communiquant ses données, le participant autorise la Chambre de Médecine dentaire ASBL à le contacter à des fins commerciales.
1.5. Propriété intellectuelle
Les noms, images, logos ou tout autre signe distinctif présentés par le Site identifiantla Chambre de Médecine dentaire ASBL, ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services, notamment les marques, sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés par le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données.La Chambre de Médecine dentaire ASBL, ses partenaires ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site.
Sous la réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site sans l’autorisation écrite préalable dela Chambre de Médecine dentaire ASBL, des ses partenaires ou de tiers, est interdite et est constitutive d’un délit civil et pénal de contrefaçon.
1.6. Cookies
Comme le requiert l’article 129, 1° de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005, la Chambre de Médecine dentaire ASBL entend informer les Utilisateurs du Site de l’utilisation des cookies.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur le Site par un Utilisateur.
Sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente : tous les types de formations, continues organisés parla Chambre de Médecine dentaire ASBL.
La Chambre de Médecine dentaire ASBL se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
2.2. Inscriptions et tarifs
2.2.1. Inscription
Les inscriptions sont strictement et seulement nominatives, elles ne peuvent faire l’objet de cession ou d’échange entre personnes.
2.2.2. Modification des inscriptions
En cas de dépassement de l’effectif maximum autorisé dans une formation, une liste d’attente est établie et la/les personne(s) mise(s) en attente est/sont informée(s) dès qu’une ou plusieurs place(s) se libère(nt). La mise en attente se fait également par ordre d’arrivée des demandes. Par contre, si l’effectif minimum requis pour qu’une formation puisse démarrer n’est pas atteint, soit les inscriptions sont reportées après concertation sur la prochaine formation soit les droits d’inscription/acomptes sont restitués.
2.2.3.Tarifs – révision éventuelle
Les droits d’inscription indiqués sur notre site internet ou nos dépliants/brochures sont à titre indicatif et donc susceptibles d’être adaptés.
Pour toute formation, le droit d’inscription est dû et doit être acquitté avant la formation. Tout cas particulier doit être signalé, par écrit, à la direction dans les plus brefs délais (un mois avant le début d’une formation).
2.2.4. Modalité de paiement
Une inscription pour une cotisation ou formation continue n’est effective qu’à la réception du paiement sur le compte de la Chambre de Médecine dentaire ASBL (BE28 1096 6600 0120).
Lors de l’inscription, vous serez redirigé vers une plateforme de paiement en ligne, ayant la possibilité d’utiliser le système Bancontact ou la carte de crédit.
Le participant devra veiller à toujours bien indiquer lors de son versement les communications suivantes : nom, prénom et n°INAMI et objet du paiementcomplété par une adresse de courrier électronique et les coordonnées de facturations.
Toutes communications et paiements intervenus entre le participant et la Chambre de Médecine dentaire ASBL pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Chambre de Médecine dentaire ASBL dans des conditions raisonnables de sécurité.
En cas de règlement bancaire dans les 5 jours ouvrables précédant une activité, une preuve de paiement sera demandée à l’accueil; à défaut de celle-ci, une caution en espèces sera demandée.
Les inscriptions sur place ne sont acceptées que si un accord vous a été donné par e-mail au préalable par les organisateurs.
2.3. Conditions d’annulation
En cas d’annulation d’une inscription, prière d’en informer la Chambre de Médecine dentaire ASBL par e-mail à [email protected] au minimum 10 jours ouvrables avant la rencontre-conférence. Dans le respect de ce délai, le participant pourra s’inscrire à une rencontre-conférence ultérieure, de valeur équivalente. Passé ce délai, l’annulation ne sera pas compensée.
La Chambre de Médecine dentaire ASBL se réserve le droit, à tout moment et à leur entière discrétion, sans avoir à fournir d’explication, de modifier, d’annuler, ou de reporter à une date ultérieure une activité ou un congrès. Il se réserve également le droit d’en changer le lieu et/ou le programme ainsi que d’apporter des corrections ou des modifications aux informations publiées quant à ces activités.
Les participants s’étant acquittés du montant intégral des frais d’inscription et qui ne seraient pas en mesure d’assister suite à ces modifications à une activité peuvent en informer l’organisation. Les annulations de la part de la Chambre de Médecine dentaire ASBL font toujours l’objet d’un remboursement intégral. En cas d’annulation, vous serez averti dans les plus brefs délais : par GSM si votre numéro est renseigné dans notre base de données, par téléphone ou par e-mail.
2.4. Force majeure
La Chambre de Médecine dentaire ASBL ne peut pas être tenue pour responsable de l’interruption d’une activité survenant par suite d’événements extérieurs de types climatiques, politiques, sociaux, économiques, de santé publique ou d’autres événements indépendants de sa volonté (cas de force majeure). La Chambre de Médecine dentaire ASBL ne peut pas être tenue pour responsable de l’interruption d’une activité suite à un problème technique ou à l’absence d’un orateur.
2.5. Pour les sociétés de sponsoring
2.5.1.
La Chambre de Médecine dentaire ASBL n’autorise en aucun cas et sans son accord préalable et écrit, les sociétés commerciales intervenant tant en tant que sponsor lors des différents événements et activités dela Chambre de Médecine dentaire ASBL, tant en national qu’en international, mais également pour tout autre produit ou service proposé aux praticiens, d’utiliser le nom, l’image, le logo ou tout support spécifiquement développé parla Chambre de Médecine dentaire ASBL, à des fins de démarchage commercial direct ou indirect impliquant ainsi l’image dela Chambre de Médecine dentaire ASBL.
2.5.2.
Si de tels faits devaient être observés, nous vous invitons à prévenir la Chambre de Médecine dentaire ASBL de ceux-ci sur [email protected]
2.6. Accréditation
L’accréditation des dentistes a été mise sur pied par l’INAMI. la Chambre de Médecine dentaire ASBL est un organisateur agréé (numéro 168).
Nos programmes de formation continue sont toujours préalablement soumis à l’agrément du Groupe de Direction de l’Accréditation (GDO) qui est composé de dentistes représentant les organisations professionnelles représentatives des praticiens de l’Art dentaire, les organismes assureurs, les universités et les associations scientifiques.
Nous remplissons loyalement les formalités liées à l’accréditation.
Cependant la Chambre de Médecine dentaire ASBL ne peut être tenue pour responsable pour des refus ou des retards en matière d’accréditation.
2.7. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de contestation, ou de non respect, les parties concernées s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, et à défaut d’un tel accord, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents.
