| Le projet de loi-cadre est recalé par le Conseil d’État!L’Autorité de protection des données émet aussi des réserves. Le projet de loi-cadre est recalé En effet, le Conseil d’État estime que le projet du Ministre Vandenbroucke ne peut pas être déposé en l’état, car il ne respecte pas des exigences constitutionnelles et européennes. En voici les principales motivations :Mélange de procédures législatives incompatibles → le texte doit être scindé en deux lois.Absence d’évaluation de proportionnalité obligatoire pour les restrictions imposées aux prestataires (plafond d’honoraires, sanctions INAMI).Des problèmes de fond subsistent, notamment concernant les suppléments d’honoraires et les pouvoirs du Comité de l’assurance.En l’état, la loi-cadre n’est pas prête à être déposée au Parlement et doit être profondément révisée. En savoir plus : https://gcm.rmnet.be/clients/rmnet/content/medias/advies_raad_van_state__ontwerp_kaderwet.pdf Avis de l’APD (Autorité de protection des données) sur la suspension du numéro INAMIL’APD juge que la publication des suspensions du numéro INAMI, considérées comme des données sensibles, risque de causer un préjudice aux prestataires. Le système prévu est jugé inquiétant et disproportionné. Dans la fonction de recherche de prestataires, une mention explicite sera ajoutée en cas de suspension. Un signalement apparaîtra également lorsqu’un prestataire est frappé d’une interdiction du régime du tiers payant, une mesure qui impacte directement les patients. L’absence de base légale claire et de démonstration de proportionnalité viole les exigences du RGPD. La durée de publication et les garanties contre les erreurs restent floues et insuffisantes. Conclusion : le dispositif est jugé juridiquement fragile et nécessite une refonte profonde plutôt qu’un simple ajustement. En savoir plus : https://www.dataprotectionauthority.be/publications/avis-n0-91-2025.pdf Manifestez-vous ! Dans le cadre de la directive européenne sur l’évaluation de proportionnalité, l’INAMI a ouvert une procédure permettant aux médecins et aux dentistes de réagir au projet de loi-cadre. La Belgique doit en effet démontrer que ce projet respecte le principe de proportionnalité. Chaque prestataire de soins est invité à expliquer directement par e-mail à l’INAMI pourquoi, selon lui ou elle, certaines mesures vont trop loin. VOUS POUVEZ VOUS MANIFESTER EN SUIVANT LES ÉTAPES QUI SUIVENT : La procédure est depuis peu disponible en ligne sur le site de l’INAMI. Modalités pratiques :Envoyer votre réaction avant le 14 décembre à l’adresse : jur_reg@riziv-inami.fgov.be Objet du mail : Test de proportionnalité – projet de loi-cadre. Attention : le titre de votre e-mail doit être exactement celui-ci. Ne le modifiez pas ! La réaction doit être transmise personnellement, depuis une adresse e-mail privée ou professionnelle. Un en-tête correct est indispensable : sans cela, l’INAMI ne prendra pas la réaction en compte. Vous trouverez un modèle de lettre sur notre site. N’hésitez pas à aller sur le site kaderwet.be, plateforme mise en place par le Dr Nicolas de Meurenchy, qui rassemble tous les modèles et lettres types disponibles en format Word, élaborés par les différentes organisations professionnelles de médecins et de dentistes. |
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