CONVENTION-NEMENT

Le chiffre de 43,03 % de non-conventionnés pour l’ensemble du pays est trop élevé pour que l’accord dento-mutualiste puisse entrer en vigueur, le seuil maximum de déconventionné étant de 40 %. Dès lors, le Ministre Vandenbroucke a proposé de changer le seuil de conventionnement et de passer à un seuil de 45 % de déconventionnement avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit là d’une solution pragmatique qui permet de garantir le remboursement des patients avec l’application d’un accord national dento-mutualiste et tout ce que cela implique. La mesure devrait être exceptionnelle et limitée à l’accord 2024-2025. Bien que ce projet d’Arrêté Royal soit traité en urgence, sa publication pourra prendre un certain temps… 

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