LA FAMEUSE PRIME DE 100 MILLIONS

Menu de l’an neuf… risque-t-on l’indigestion ?

 

En entrée, lors de l’accord 2022-2023, nous avions reçu comme priorité une augmentation de 500 € pour le Statut Social 2023. Pour les conventionnés totalement, cela représentait pour 2023 un budget de 5.424.000 €. Et l’annonce dans tous les médias, de la gratuité des soins jusqu’à 19 ans.
 
Pour l’entremets, sur la table, début décembre 2022, nous avions le choix entre 2 possibilités :
 
  • Indexation linéaire pour tous les honoraires de 6,25 %
  • Indexation non linéaire c.à.d. une indexation réduite pour tous les honoraires sauf une indexation légèrement augmentée pour 3 types d’obturations, car cela était la condition du ministre pour distribuer les 100 millions.

La CMD avait demandé l’indexation linéaire de tous les honoraires, car pour nous la prévention, la paro, l’endo, l’ortho et la prothèse subissaient la même inflation que les obturations.

Deux associations (une flamande et une francophone) ont préféré l’indexation non linéaire en croyant au Père Noël. Ensemble ils atteignaient la majorité.

Pour le plat de résistance, après la date fatidique du 15 décembre pour pouvoir modifier son statut, arrive sur un plateau d’argent  la fameuse prime de 100 millions ! De celle-ci, il ne reste que 4.975.788,43 € pour notre profession.

Mais uniquement pour les conventionnés totalement. Les autres resteront sur leur faim, car cette somme est prise de notre budget Santé. Tous y contribueront, donc aussi les dentistes déconventionnés et cela désavantagera tous les dentistes et leurs patients.

En plus cela sera 448.212 € de moins que promis lors de l’accord 2022-2023, pour l’augmentation du Statut Social.

Ces 4.975.788,43 € répartis entre les conventionnés totalement, revient à 1634,62 € par praticien, mais se réduira si le pourcentage de conventionnés totalement augmentait en 2023.

De plus, ce montant ne sera pas alloué au Statut Social, mais octroyé sous forme de prime, c.a.d. TAXABLE. Cette prime sera versée soit au second semestre 2023 ou au début 2024. Pour un cabinet avec un seuil d’activité moyen (chiffre 2022), elle équivaudra à 0,50 € de prime par contact patient, et taxable !

Vous commencez à avoir mal au ventre ? Pourtant il y a encore le dessert…

Le dessert le voici !

La publication au moniteur le 9 décembre passé de la “Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé” du ministre Vandenbroucke, dont les articles 22 et 23, introduisant une interdiction générale des suppléments d’honoraires pour les patients ayant droit à une intervention majorée. Loi votée au parlement sans concertation préalable de la profession.

Pour faire passer tout cela, il nous faudra un bon digestif ! En effet, notre ministre a tenté de nous faire avaler une couleuvre ! Car en pensant encourager le conventionnement total, avec 0,50 € de prime par contact patient, quel sera le conventionné partiel qui choisira le conventionnement total face à sa liberté de pouvoir adapter ses tarifs en sachant que l’indexation non linéaire adoptée réduit l’indexation sur la plupart des soins… alors que l’inflation galopante a déjà augmenté les frais de plus de 12 % !

Et que dire d’une loi publiée sans concertation sinon que cela nous donnera une belle indigestion, car c’est une terrible entrave à l’exercice libéral de notre profession.
La CMD a donc rejoint l’Absym pour dénoncer la publication de cette loi et en envoyant une lettre par recommandé à la commission nationale dento-mutualiste, ce 23 décembre (date ultime pour une possible réaction). Aucun de nos membres ne pourra ainsi nous reprocher, en cas d’exécution de cette loi, de n’avoir pas réagi !

Notre équipe a retroussé ses manches pour défendre la profession face à un ministre, qui, en prenant de telles mesures, prône une médecine d’état qui conduira irrémédiablement vers une médecine dentaire à 2 vitesses.

Et il est évident qu’en prenant ce genre de décisions unilatérales, notre ministre n’arrangera pas la pénurie de praticiens en Fédération Wallonie-Bruxelles, ni d’ailleurs, l’accessibilité aux soins !

Sur ce, la CMD porte un toast à la lutte que nous ne cesserons de mener à vos côtés, avec un regain de dynamisme pour 2023 !

Santé !

Infos pratiques :

Conditions liées à cette prime pour 2023 :

Les dispensateurs de soins devront être entièrement conventionnés et le rester du 15 février au 31 décembre 2023. Les dispensateurs qui obtiendront leur numéro INAMI dans le courant de l’année 2023, devront être entièrement conventionnés pour la période suivant l’obtention de leur numéro INAMI.

Les dispensateurs devront avoir atteint un seuil minimal de prestations en ambulatoire en 2023. La valeur exacte du seuil d’activités 2023 n’est pas encore déterminée, mais :

  • elle variera en fonction du secteur (seuil spécifique par profession et pour les médecins et dentistes, ventilation par spécialité).
  • elle se basera sur le montant en euros des prestations facturées à l’assurance soins de santé. Pour chaque secteur, le calcul sera fait sur base du montant moyen des prestations facturées par les dispensateurs de la tranche d’âges 45-54 ans. Le seuil d’activité correspondra à 20 % de cette moyenne.
Modification de votre statut :
  • Vous ne pouvez plus vous déconventionner. Cela devait être fait avant le 15 décembre alors que l’entièreté du menu nous a été servi après cette date !
  • Vous pouvez toujours, à tout moment passer du conventionnement total à partiel et vice versa.
  • Vous pouvez passer au conventionnement total jusqu’au 15 février pour toucher la prime, MAIS pour bénéficier de votre Statut Social, il convient de le faire AVANT LE 1ER JANVIER !

 

Si vous avez des questions envoyez-nous un mail ou venez nous rejoindre le 20 janvier à notre cours
La nouvelle nomenclature au format PDF vous parviendra bientôt.

 

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