Ce 20 décembre, le Comité d’assurance et le Conseil général de l’INAMI ont approuvé l’accord national pour 2024-2025 conclu le 14 décembre.
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Toutes les mesures n’entreront pas en application en même temps car les changements de nomenclature nécessitent des Arrêtés Royaux, ce qui prendra plus de temps.
À partir du 1er janvier 2024 :
– Une indexation linéaire des honoraires de 6,05%.
– Le tarif des extractions est augmenté de 20 € et passe à 65 €.
– Le tarif du détartrage sous-gingival est doublé et passe à 96 €.
– Les 2 forfaits pour les traitements orthodontiques de première intention sont doublés et passent à 450€.
– Le supplément pour les personnes ayant des besoins particuliers (PBN) est doublé et passe à 28,5€.
A partir du 1er avril 2024 :
– Intégration du tarif maximal dans l’honoraire de l’OPG digitale.
– Intégration des suppléments maximaux dans les honoraires des prothèses amovibles.
Cela représente une augmentation de 30% des honoraires et des remboursements.
À partir du 1er juillet 2024 :
– Augmentation de la limite d’âge de 60 à 65 ans pour le nettoyage sous-gingival.
– Augmentation de la limite d’âge de 60 à 65 ans pour l’examen parodontal.
– Suppression de la limite d’âge de 9 ans pour le 2ème forfait de traitement orthodontique de 1ère intention.
– Extension du supplément d’application PBN à toutes les prestations en nature dans le domaine de la prévention.
Lors des négociations, toutes les propositions de la CMD n’ont pas été retenues ; celles qui n’allaient pas dans le sens des attentes du ministre Vandenbroucke pour favoriser l’application de sa loi ont été écartées.
La CMD a voté contre l’ensemble des propositions, tout en sachant que l’accord serait voté par les autres associations. Celles-ci ont probablement été aveuglées par ce qui apparaissait comme un miraculeux cadeau de Noël.
L’ABSYM l’avait bien compris et a négocié avant de signer l’accord pour les médecins spécialistes.
Maintenant que l’accord dento-mutualiste est passé, le ministre a toutes les cartes en mains.
Si notre recours n’aboutit pas à l’annulation de la loi VDB, tous les dentistes devront exercer selon les conditions fixées par la loi VDB et ce pour le restant de leur carrière.
En pratique :
1. Pour l’instant, vous ne devez rien faire. Il faut attendre la publication au Moniteur Belge. Ensuite, vous disposez de 30 jours pour vous refuser ou adhérer totalement ou partiellement à l’accord.
2. Les tableaux des honoraires et remboursements seront envoyés aux membres sous peu.
3. La loi VDB concernant l’interdiction de suppléments d’honoraires pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) sera difficilement mise en application le 1er janvier 2024 car le timing est trop court. Mais de là à obtenir que cela soit reporté en 2025 comme pour les médecins semble illusoire. Le ministre trouve que ses largesses ont été suffisantes pour les dentistes et qu’elles ont été accordées en compensation de la mise en mise en application de sa loi. Maintenant que l’accord 2024-2025 est signé, il a le champ libre.
La CMD continuera à défendre le respect de l’exercice libéral de notre profession !
Joyeuses fêtes à tous et nos meilleurs vœux pour 2024 !
