Loi Vandenbroucke – Mise en application ?

Résultat des négociations de l’ABSYM et les conséquences pour les dentistes

L’ABSYM, en s’opposant à la signature de l’accord médico-mutualiste 2024-2025, a obtenu que la loi concernant l’interdiction de suppléments d’honoraires pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) ne soit pas mise en application le 1er janvier 2024 !

L’accord obtenu par l’ABSYM :

  • L’interdiction de suppléments pour les BIM se fera seulement à partir de 2025 et sera limitée aux patients qui en ont vraiment besoin comme les malades chroniques.
  • En tout état de cause, pour les médecins, les prestations non remboursées seront exclues de l’interdiction.
  • L’objectif est d’étendre l’interdiction de suppléments à partir de 2026 à tous les patients qui ont actuellement le statut BIM.

L’ABSYM a donc empêché le ministre Vandenbroucke de tirer un profit électoral de l’interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients BIM dans le secteur ambulatoire.

Merci à l’ABSYM qui a eu le courage de ne pas signer d’accord médico-mutualiste sans la remise en question de la mise en application de la Loi Vandenbroucke. 

Il est certain que cette démarche bénéficiera également aux dentistes. 

Nous vous rappelons que la CMD, le jeudi 14 janvier, comme l’ABSYM le vendredi 15 janvier s’était aussi opposée à l’accord dento-mutualiste afin de transmettre un message clair au ministre Vandenbroucke que tout n’était pas rose grâce à ses largesses concernant les actes visés par l’application de sa loi.

L’évolution de la situation après 2025 dépendra également du recours introduit par la CMD et L’ABSYM auprès de la Cour constitutionnelle.

En conclusion, il y a peu de chances que la mise en application se fasse à partir du 1er janvier 2024 et il est clair que les dentistes vont bénéficier du résultat obtenu par l’ABSYM !

La CMD vous tiendra informés !

Merci à l’ABSYM !

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