Lors de la réunion extraordinaire de la Commission Nationale Dento-Mutualiste de ce jeudi 11 mai, les associations professionnelles dentaires et les organismes assureurs se sont réunis avec le Ministre Vandenbroucke pour une discussion franche concernant sa loi « Dispositions diverses en matière de soins de santé » du 29 novembre 2022.
Interdiction des suppléments d’honoraires pour les soins de santé aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance
Pour rappel, l’article 22 du chapitre 2 de cette loi mentionne : « Les dispensateurs de soins ne peuvent en aucun cas facturer aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, pour les soins ambulatoires qu’ils délivrent, des honoraires ou des prix supérieurs aux tarifs qui servent de base au calcul de l’intervention de l’assurance obligatoire ».
En décembre, la CMD a immédiatement marqué son opposition à cette loi.
Aujourd’hui, le Ministre a confirmé sa mise en application le 1er janvier 2024. Cela concerne tout de même 30% des patients.
Sous-évaluation des honoraires
Durant des années, la CMD a exprimé son refus face à des accords acceptant des trop petites augmentations d’honoraires et ce afin d’émettre un signal d’alarme aux autorités.
Ces accords étaient votés par deux associations qui détenaient ensemble une majorité et qui estimaient qu’il valait mieux avoir un mauvais accord que pas d’accord.
Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que nos honoraires sont largement sous-évalués.
Après nous avoir entendus et bien que sa décision soit prise concernant les BIM, le Ministre accepte de faire quelques concessions sous forme de modalités en revalorisant la convention ou du moins les honoraires de certains actes.
Il attend que la Commission Dento-Mutaliste lui fasse des propositions de modalités mais avertit que tout doit rester dans le cadre du nouveau budget…
Comme elle en a l’habitude, la CMD entendra défendre au mieux les intérêts de notre profession tout en respectant ceux de tous les patients.
