En attendant de recevoir les nouveaux tarifs chez vous, télécharger la version électronique ici.
Par ailleurs vous trouverez ci-dessous les principaux changements qui interviennent dès le 1er juillet.
NOMENCLATURE
1 – Changement des limites d’âge pour :
- la prévention : L’âge plafond de l’examen buccal annuel passe à 80 ans.
- Le détartrage sous-gingival : passe à 60 ans.
- Les extractions sont remboursées à partir de 50 ans : nouveaux codes !
2 – Les sutures :
- Re-introduction d’un code indépendant de l’extraction
- Suppression du remboursement de la suture après extraction lors d’une séance ultérieure.
- Les sutures sont incluses dans les extractions chirurgicales.
- Les sutures sont incluses si un service de stomatologie chirurgicale est effectué dans le même champ opératoire.
3 – La prévention
- Examen buccal et bilan jusqu’à 18 ans
Pour le second Examen buccal annuel : même honoraire et remboursement que le premier examen buccal annuel (instructions pour brossage inclus) Les 2 codes sont maintenus
4 – La parodontologie
- Examen buccal annuel : L’âge plafond passe à 80 ans. (+ 6 mois pendant la période Covid-19) + il compte pour l’accès au détartrage sous-gingival
- Détartrage sous-gingival jusqu’à 60 ans (+6 mois pendant la période Covid-19)
+ cumulable avec une extraction.
+ cumulable avec un détartrage ou un nettoyage prophylactique à condition qu’ils ne concernent les mêmes quadrant
- Le DPSI n’est plus cumulable avec le nettoyage sous-gingival.
Les implants comptent comme une dent pour la détermination du DPSI.
La présence d’au moins six dents naturelles et/ou implants est exigée.
- PBP : Personnes à besoins particuliers
Nettoyage prophylactique et extraction chirurgicale sont pris en considération pour le supplément PBP
Lors du supplément PBP le numéro de la dent ne doit pas être communiqué du fait du nettoyage prophylactique
5 – Orthodontie: suppression l’envoi des annexes
+ nouveaux formulaires à garder dans le fichier patient :
+ 2 pseudo-codes
305 756 : pseudo-Code spécifique pour une notification à titre conservatoire.
305 690 : pseudo-Code notification que possible entre 13 et 15 ans (+6 mois pendant la période Covid-19).
Pour un traitement ortho précoce, lors du premier forfait, rédiger et conserver le formulaire dans le fichier du patient. Seule la prolongation du traitement doit être encore demandée.
En cas de traitement orthodontique précoce, le premier forfait comprend désormais la préparation et la conservation du formulaire de notification dans le dossier du patient. Seule la prolongation doit encore être demandée.
Ces annexes sont disponibles le site CMD
6 – La prescription médicale pour les soins hors cabinet : supprimée !
Code de déclaration spécifique si le traitement a lieu en dehors de l’adresse fixe du cabinet : 1 code de déclaration par jour et par patient est suffisant.
Site INAMI : Honoraires, prix et remboursements des dentistes : explications
Site INAMI : Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet?
PRIME TÉLÉMATIQUE
La facturation via eAttest de MyCareNet deviendra obligatoire.
Vous devez facturer au moins 50 % de vos prestations par voie électronique via eAttest en 2022 : 2 situations.
- Si vous n’avez pas encore atteint la prime télématique : si vous avez facturé au moins 100 dispensations en tiers payant, vous devez avoir facturé via eFact au moins une fois en 2022.
- Si vous avez déjà atteint la prime télématique : si vous avez facturé au moins 100 fournitures en tant qu’agent payeur, en 2022 vous devrez avoir facturé au moins 30 % de ces fournitures via eFact en 2022.
PAIEMENTS ÉLECTRONIQUE
Obligation d’offrir un autre mode de paiement que de l’argent liquide.
LOI QUALITÉ
Après les Dispositions essentielles entrées en vigueur le 1er janvier 2022, voici la mise en application des 3 dernières dispositions.
- Informations professionnelles
- Structure et organisation de la pratique
- Le dossier du patient
