À PROPOS DE LA LOI

Sur proposition du Ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke, la ‘Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé’ est adoptée par la Chambre des représentants le 29 novembre 2022 et est publiée au Moniteur le 9 décembre 2022.

Le chapitre 2 de cette loi sur l’« Interdiction des suppléments d’honoraires pour les soins de santé aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance » dit très clairement en son article 22  § 5. : « Les dispensateurs de soins ne peuvent en aucun cas facturer aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, pour les soins ambulatoires qu’ils délivrent, des honoraires ou des prix supérieurs aux tarifs qui servent de base au calcul de l’intervention de l’assurance obligatoire ». C’est bien évidemment ce paragraphe qui interpelle les prestataires de soins et leurs organisations de défense professionnelle.

En décembre, la CMD marque immédiatement son opposition à cette loi.

RENCONTRE AVEC LE MINISTRE VANDENBROUCKE

Le 11 mai 2023, lors d’une réunion extraordinaire de la Commission Nationale Dento-Mutualiste, les organisations professionnelles dentaires et les organismes assureurs se sont réunis avec le Ministre Vandenbroucke afin d’avoir avec lui un entretien franc au sujet de sa loi.

Peu ouvert à la discussion, le Ministre annonce d’emblée qu’aucune remise en question de sa loi n’est possible et qu’il a pris la décision de l’appliquer dès le 1^er janvier 2024. Le Ministre accepte toutefois de faire des « concessions » quant à quelques modalités d’application de sa loi et invite la Commission Dento-Mutualiste à lui faire des propositions à ce sujet, pour autant que cela reste dans le cadre du budget.

POSITIONNEMENT DE LA CMD

Faire des propositions de modalités d’application de la loi sous-entend son acceptation. Or, la CMD ne peut accepter cette loi pour plusieurs raisons :

• la nature de la loi et sa promulgation ont été décidées unilatéralement, sans aucune concertation avec les associations médicales et les organismes assureurs
• la loi porte atteinte au libre exercice de la profession en imposant un conventionnement concernant les patients BIM
• la loi est discriminatoire en portant atteinte au libre choix du praticien pour les patients BIM ; certains d’entre eux n’auront plus accès à des cabinets non conventionnés alors qu’ils sont consentants à payer des suppléments d’honoraires
• la loi cause de manière subite un préjudice financier conséquent à bon nombre de dentistes, notamment en fonction d’investissements effectués et d’engagements bancaires pris
• la loi va augmenter la pénurie de praticiens surtout présente dans les régions à fortes concentrations en patients BIM et décourager les jeunes dentistes ou futurs diplômés à s’y établir, diminuant encore plus l’attrait financier
• la loi, électoraliste, est un leurre sur le plan social
• la loi ouvre la porte à un conventionnement massif, souhaité par le Ministre

RECOURS CONTRE LA LOI VANDENBROUCKE

Décidée à se battre contre ce qu’elle estime profondément injuste et inappropriée, la CMD a déposé une requête en annulation de la loi Vandenbroucke auprès de la Cour constitutionnelle le 8 juin 2023.