ACCORD DENTO-MUTUALISTE 2026-2027
La convention dento-mutualiste encadre l’exercice des soins dentaires en garantissant l’application de tarifs conventionnés pour les prestations de la nomenclature, au bénéfice de l’accessibilité financière des patients. Tous les deux ans, dentistes et organismes assureurs négocient, au sein de l’INAMI, les tarifs, les remboursements et la part à charge des patients. Ces accords reposent sur une concertation approfondie entre représentants de la profession et organismes assureurs. Ils impliquent des arbitrages budgétaires dans un contexte de ressources limitées. L’objectif est de préserver un équilibre entre accessibilité des soins, qualité des prestations et liberté professionnelle.
Le texte des accords a été publié ce lundi 9 février 2026 au moniteur.
À partir de 2026, les mesures suivantes seront mises en place :
- indexation linéaire des honoraires de 2,72 % (1er janvier 2026) ;
- deuxième radiographie intrabuccale au même honoraire que la première (1er janvier 2026) ;
- revalorisation des prothèses de 1 à 7 dents (1er janvier 2026) ;
- suppression de la règle de continuité pour le détartrage (1er juillet 2026) ;
- nettoyage prophylactique chez les patients atteints d’un cancer de la tête et du cou (1er juillet 2026) ;
- Mesures pour les patients à besoins particuliers (1er juillet 2026) ;
- Intégration du DPSI dans l’examen buccal annuel (95% du budget DPSI +18 ans) au 1er mai 2026 ;
Mesures prioritaires en 2027
Les priorités suivantes ont été fixées pour 2027 :
- Suppression de la prime télématique 2026 ;
- Revalorisation limitée du statut social 2026 (paiement en 2027) ;
- Augmentation de 25% des honoraires de la téléradiographie numérique 1 et 2 clichés (1er janvier 2027) ;
- Suppression des limites d’âge pour l’examen buccal parodontal et le nettoyage sous-gingival (1er janvier 2027) ;
- Démarrage du traitement de première intention avant le 10ème anniversaire (1er janvier 2027) ;
- Intégration des tarifs maximaux dans la nomenclature (1er juillet 2027).
Prévention, transparence et santé en ligne
L’accord renforce fortement la prévention, malgré la suppression du code DPSI, en particulier pour les femmes enceintes et les patients atteints de cancer. Il prévoit également la mise en place progressive d’un dossier de santé bucco-dentaire partagé, une meilleure transparence des données et un échange électronique renforcé des informations, notamment radiographiques.
La lecture obligatoire de l’eID (carte d’identité), la facturation électronique transparente et l’homologation des logiciels dentaires visent à lutter contre la fraude et à améliorer l’utilisation des ressources.
Entre 2026 et 2027, des tarifs maximaux temporaires seront introduits pour l’orthodontie et certains soins conservateurs (hors patients de moins de 19 ans), avec consentement éclairé obligatoire, dans l’attente de la réforme de la nomenclature en 2028.
Le statut social est maintenu et revalorisé (prime ± 4 592 €, conditionnée à 300 prestations/an).
Votre statut de conventionnement
Le praticien dispose d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’accord au Moniteur belge pour effectuer cette démarche.
Le praticien peut également modifier son statut durant la durée de l’accord mais il doit le faire avant le 15 décembre 2026 et son nouveau statut prendra effet à partir du 1er janvier 2027.
Les différents statuts de convention sont
🔹 Entièrement conventionné
Vous appliquez les tarifs conventionnés pour l’ensemble des prestations.
Aucune démarche n’est requise : en l’absence de réponse dans les 30 jours, l’adhésion est automatique.
Ce statut ouvre le droit au statut social.
🔹 Convention partielle
Vous combinez des prestations facturées aux tarifs conventionnés et d’autres aux tarifs libres*, ce qui permet une certaine flexibilité d’exercice.
La convention partielle peut être respectée selon deux modalités :
- exercer au moins 20 heures par semaine sous convention, en plages de minimum 2 heures consécutives,
ou - exercer au moins 50 % de l’activité totale au tarif conventionné avec un minimum de 8h.
Ce choix doit être déclaré dans Prosanté dans les 30 jours suivant la publication de l’accord au Moniteur belge.
Le droit au statut social est maintenu.
🔹 Déconventionné
Vous appliquez librement vos tarifs*.
Ce choix doit également être enregistré dans prosanté dans les 30 jours suivant la publication de l’accord.
Ce statut n’ouvre pas droit au statut social.
* dans les limites légales applicables.
