L’INCISIF
Il vous a été envoyé par la Poste; n’hésitez pas à l’emporter dans votre valise. Il est aussi consultable sur notre site.
Nous aimerions avoir votre avis par rapport à notre brochure. Pourriez-vous répondre à cette enquête? https://online.forms.app/sophieturin/untitled-form
ACTION DE RECOURS EN ANNULATION DE LA LOI PORTANT SUR L’INTERDICTION DES SUPPLÉMENTS D’HONORAIRES
Pour rappel, sur proposition du Ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke, la ‘Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé’ est adoptée par la Chambre des représentants le 29 novembre 2022 et est publiée au Moniteur le 9 décembre 2022.
Le chapitre 2 de cette loi sur l’« Interdiction des suppléments d’honoraires pour les soins de santé aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance » dit très clairement en son article 22 § 5. : « Les dispensateurs de soins ne peuvent en aucun cas facturer aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, pour les soins ambulatoires qu’ils délivrent, des honoraires ou des prix supérieurs aux tarifs qui servent de base au calcul de l’intervention de l’assurance obligatoire ». C’est bien évidemment ce paragraphe qui interpelle les prestataires de soins et leurs organisations de défense professionnelle.
La CMD, décidée à se battre contre ce qu’elle estime profondément injuste et inappropriée, a déposé une requête en annulation de la loi Vandenbroucke auprès de la Cour constitutionnelle le 8 juin 2023. Elle a pour cela, fait appel à des avocats spécialisés.
L’ont également introduit, l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux », l’ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria », l’ASBL « Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique », et la SRL « Medilab ».
Aucune autre association de défense de notre profession n’a fait cette démarche en justice.
N’hésitez pas à soutenir notre action! Parlez en autour de vous et faites vous membre de la CMD dès aujourd’hui !!
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ÉLECTIONS DENTAIRES
Ce 7 juillet 2023, l’INAMI nous a informé que les élections dentaires devraient reprendre normalement en septembre 2023. Il y aura un nouveau numéro de liste électorale octroyé à La CMD et si vous aviez déjà voté en mai dernier, il faudra dès lors recommencer.
Dès que nous aurons plus de détails, nous communiquerons à ce sujet pour vous tenir informés.
PRIME TÉLÉMATIQUE
Vous pouvez demander votre prime 2022 à partir de début juillet et jusqu’au 31 octobre 2023. Vous pouvez le faire via l’application web ProSanté dont le lien ci-dessous.
https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/sante/dentistes/Pages/prime-telematique.aspx
STATUT SOCIAL
Nous vous informons que les dossiers de prime du statut social 2022 sont ouverts dans ProSanté dont le lien ci-dessous. C’est via ce portail que vous devez solliciter la demande de votre statut. Vous devriez normalement recevoir un courrier de l’Inami concernant cette fonctionnalité.
https://www.riziv.fgov.be/fr/programmes-web/Pages/prosante.aspx
TOUTE NOTRE ÉQUIPE VOUS SOUHAITE DE TRÈS BONNES VACANCES BIEN MÉRITÉES!
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