LOI VANDENBROECKE ET RECOURS DE LA CMD : COUP DE THÉATRE!

En décembre 2022, la loi interdisant des suppléments d’honoraires pour les soins de santé aux bénéficiaires de l’intervention majorée est publiée. La CMD, consciente que cette loi est inadéquate, s’adresse officiellement aux autorités afin qu’elle ne soit pas appliquée. Les autres associations de défense professionnelle ne jugent pas nécessaire d’emboîter le pas de la CMD.

Sans revenir en détail sur les nombreux arguments en défaveur de cette loi, il est évident que celle-ci ne respecte ni la liberté d’exercice de la profession médicale, ni le libre choix de praticien par certains patients et favorise une médecine à deux vitesses. La loi dite « Vandenbroucke » a principalement été rédigée à des fins électoralistes par un ministre ayant pour but d’installer une médecine d’état.

Le 11 mai 2023, lors d’une réunion extraordinaire de la Commission Nationale Dento-Mutualiste, les organisations professionnelles dentaires et les organismes assureurs se sont réunis avec le Ministre Vandenbroucke afin d’avoir avec lui un entretien franc au sujet de sa loi. Peu ouvert à la discussion, le Ministre annonce d’emblée qu’aucune remise en question de sa loi n’est possible et qu’il a pris la décision de l’appliquer dès le 1er janvier 2024. Via sa Présidente Sophie Turin, la CMD tente de jusitifier l’inadéquation de la loi par des témoignages relatant la réalité du terrain. Les autres associations dentaires semblent se contenter de la possibilité donnée par le Ministre de lui soumettre quelques modalités d’application de la loi.

Le 8 juin 2023, la CMD introduit une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle concernant la loi interdisant des suppléments d’honoraires pour les soins de santé aux patients BIM. La CMD est la seule association dentaire à mener cette action. Outre celui de la CMD, trois autres recours sont entrepris par deux associations médico/pharmaceutiques et par l’ABSYM.

Coup de théâtre !

La requête introduite par la CMD ayant suscité beaucoup d’intérêt et ayant procuré énormément de félicitations de la part de la profession a soudainement éveillé quelques regrets auprès des autres organisations professionnelles dentaires qui désirent désormais aussi s’opposer à la loi. Il est vrai que les élections dentaires arrivent à grands pas.

Cependant, étant hors délai pour déposer un recours, ces autres associations dentaires n’ont d’autre choix que de se greffer à un recours existant. Si la CMD se réjouit d’être enfin suivie dans son action, elle est très étonnée d’apprendre que celles-ci ont préféré rallier le syndicat des médecins, l’Absym, plutôt que la Chambre de Médecine Dentaire. Les priorités des médecins n’étant pas toujours les mêmes que celles des dentistes, n’était-il pas préférable de former un bloc d’opposition dentaire dans cette action ?

Comprenne qui voudra …

Mieux encore.

La Société de Médecine Dentaire propose à la CMD d’abandonner son recours pour se greffer, tout comme elle, à celui de l’ABSYM. La CMD refuse bien entendu cette « aimable » proposition. Un désistement en cours de procédure pourrait empêcher la CMD d’avoir un intérêt à agir en intervention dans le cadre d’une autre procédure concernant la contestation de la même loi. Il existerait un risque pour la CMD qu’elle ne puisse plus intervenir dans aucune autre des procédures introduites contre la loi Vandenbroucke. De plus, en gardant sa requête, la CMD garde un droit de réplique indépendant.

La CMD vous informera de l’évolution de la situation.

ÉLECTIONS DENTAIRES

Le 23 juin 2023, le tribunal du travail de Bruxelles a rendu son ordonnance concernant les élections dentaires 2023. Il reconnait le caractère représentatif de BUOS (Belgian Union of Orthodontic Specialists) ce qui a pour conséquence que de nouvelles élections dentaires doivent être organisées.

L’expression des votes se fera du 14 septembre 2023 au 3 octobre 2023. Tout le processus électoral est à recommencer et reprendra au stade du tirage au sort des numéros de listes. Les dentistes qui avaient déjà voté devront donc revoter.

La CMD espère que tout se passera bien cette fois et insiste sur l’importance de voter. La CMD espère, qu’au regard de l’actualité, vous voterez en pensant à l’efficacité dont elle fait preuve et aux actions concrètes qu’elle entreprend.