| Dans le cadre de la directive européenne sur l’évaluation de proportionnalité, chaque prestataire de soins est invité à expliquer directement par e-mail à l’INAMI pourquoi, selon lui ou elle, certaines mesures vont trop loin. Nous vous invitons à vous rendre sur le site Kaderwet.BE : https://www.kaderwet.be/. Des instructions ainsi que des modèles préparés par les différentes associations dentaires y sont disponibles : https://www.kaderwet.be/templates La procédure est depuis peu également disponible en ligne sur le site de l’INAMI: https://www.inami.fgov.be/fr/l-inami/un-avis-sur-nos-nouvelles-reglementations Modalités pratiques :Envoyer votre réaction avant le 14 décembre à jur_reg@riziv-inami.fgov.be TRES IMPORTANT Le sujet de votre soumission (objet email) doit être : Test de proportionnalité – avant-projet de loi-cadre Etant donné que cette boîte mail semble être très généraliste sur le site de l’INAMI, il est important que vous copiez ce sujet exactement, sinon votre mail ne sera pas éligible. À toutes fins utiles, et afin de garantir une transparence totale dans le décompte réalisé par l’INAMI concernant le nombre de réactions des dentistes, vous avez la possibilité de transmettre votre numéro INAMI à Kaderwet après l’envoi de votre lettre de contestation. Kaderwet pourra ainsi servir de tiers de confiance. La procédure à suivre est détaillée sur leur site: https://www.kaderwet.be/rizivnr |
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