La circulaire pour la mise en application de la loi est attendue à partir du 20 décembre.
Il faudra distinguer trois cas de figure :
1 / Vous ne prestez jamais des actes sans but thérapeutique : vous n’êtes pas concernés
2 / Vous prestez des actes sans but thérapeutique pour moins de 25 000 € :
2 – 1 / Vos honoraires perçus pour actes sans but thérapeutique sont inférieurs à 25 000 € :
vous pouvez demander une dispense de TVA pour petites entreprises (application du régime de franchise)
- soit en activant votre numéro de TVA par votre guichet d’entreprise
- soit sur le site du SPF Finances et remplissez le formulaire 604A (Cliquez sur le lien suivant : TVA – Début, modification et fin d’activité | SPF Finances (belgium.be))
Cette demande de dispense de TVA doit être faite avant le 31 janvier 2022 !
À partir de 2022 :
– pour vos patients, tous les devis et factures devront mentionner « dispense de TVA pour petites entreprises ».
– pour vos factures adressées à des sociétés soumises à la TVA (par ex. compagnies d’assurances, expertises) il faudra établir pour le 31 mars de chaque année une liste pour les factures supérieures à 250 €. Donc grâce à cette dispense de TVA, il ne faudra pas compter la TVA à vos patients, ni verser la TVA à l’Administration de la TVA et rentrer des déclarations régulières de TVA les concernant.
2 – 2 / Vos honoraires perçus pour actes sans but thérapeutiques sont inférieurs à 25 000 € : vous ne désirez pas demander une dispense de TVA pour petites entreprises (régime de la franchise) alors vous entrez dans le cas de figure 3 repris ci-dessous.
3 / Vos honoraires perçus pour actes sans but thérapeutique sont supérieurs à 25 000 € :
Cela concernera les gros cabinets qui seront dès lors soumis à la TVA de 21 % pour tous actes sans but thérapeutique et cela accompagnés :
- de déclarations régulières.
- des versements de TVA.
- d’une liste des produits utilisés concernant les actes sans but thérapeutique dont il sera possible de récupérer la TVA.
Nous reviendrons vers vous après la publication de la Circulaire TVA.
Bonnes fêtes de Noël et de Nouvel AN !
