CONVENTIONNEMENT
Le chiffre de 43,03 % de non-conventionnés pour l’ensemble du pays est trop élevé pour que l’accord dento-mutualiste puisse entrer en vigueur, le seuil maximum de déconventionné étant de 40 %. Dès lors, le Ministre Vandenbroucke a proposé de changer le seuil de conventionnement et de passer à un seuil de 45 % de déconventionnement avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024. Il s’agit là d’une solution pragmatique qui permet de garantir le remboursement des patients avec l’application d’un accord national dento-mutualiste et tout ce que cela implique. La mesure devrait être exceptionnelle et limitée à l’accord 2024-2025. Bien que ce projet d’Arrêté Royal soit traité en urgence, sa publication pourra prendre un certain temps…
CERTAINES MESURES DE L’ACCORD NATIONAL DENTO-MUTUALISTE 2024-2025 ENTRENT EN VIGUEUR CE 1ER AVRIL
- Les tarifs maximaux pour les prothèses amovibles et les radiographies panoramiques numériques sont intégrés dans les tarifs ce qui signifie que l’honoraire de ces prestations augmente d’environ 30 % et par conséquent la part du remboursement pour le patient augmente aussi.
- Vu l’intégration des tarifs maximaux pour la radiographie panoramique numérique, de nouveaux codes distincts sont créés pour distinguer la radiographie analogue et la radiographie numérique.
- Le ticket modérateur est augmenté de 0,50 € pour les bénéficiaires ordinaires de plus de 19 ans, à l’exception des prestations pour lesquelles un ticket modérateur n’est pas prévu. Cette augmentation de 0,50 € est prévue tant pour les tickets modérateurs dans le trajet de soins buccaux qu’en dehors du trajet de soins buccaux.
- Mise en œuvre des mesures « Appropriate care » :
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- Suppression des prestations de radiographies extra-buccales,
- Limitation au 19ème anniversaire pour les téléradiographies
crânio-faciales - Suppression de la prestation 305874 305885 (prise d’empreintes en ce compris la confection des moulages des 2 arcades)
Ces prestations pourront encore être attestées en tant que prestations hors nomenclature, le tarif étant libre et aucun remboursement n’étant pas prévu.
Les tableaux d’honoraires seront adaptés et adressés numériquement dans les prochains jours. Lors des tout derniers changements de nomenclature en juillet, une version cartonnée sera envoyée.