1er septembre 2024 : obligation d’utilisation des codes de transparence en facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2023, il faut communiquer en facturation électronique aux organismes assureurs le montant des suppléments remboursables des prestations dentaires en ambulatoire.
A partir du 1er septembre 2024, il faut aussi fournir aux organismes assureurs des informations complémentaires et les montants des prestations ambulatoires non-remboursables. Cette transmission de données complémentaires s’effectue via l’utilisation de pseudocodes de transparence répertoriés dans une liste préétablie et adaptable.
Les praticiens facturant électroniquement ont donc vu leurs logiciels mis à jour dans ce sens. Une période d’adaptation sera certainement nécessaire pour ce qui constitue un tournant dans notre profession en matière d’attestation et de facturation.
Rappel : la facturation électronique sera obligatoire pour les dentistes le 1er septembre 2025.
Plus d’informations sur le site de l’INAMI :
31 octobre 2024 : date limite pour la demande de la prime télématique
La demande de la prime télématique pour l’année 2023 peut être introduite depuis la mi-juillet et jusqu’au 31 octobre 2024. Elle se fait via le portail ProSanté de l’INAMI / Demandes de primes. Une fois la demande effectuée, un feedback personnel concernant l’utilisation des services électroniques est adressé et valide ou non la réception de la prime.
Contestation en ligne de la décision possible auprès du médecin-chef et dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification en ligne de la décision: également via ProSanté / Demandes de primes.
Conditions et critères demandés pour recevoir la prime télématique :
Affichage des tarifs : pré-remplissage établi par l’INAMI
Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre de la loi transparence, l’affichage des tarifs est obligatoire pour les dentistes. Les affiches ont pour but de fournir aux patients des informations générales relatives au praticien et aux montants que celui-ci demande pour les soins dits les plus courants. Elles doivent donc être visibles dans les lieux de pratique (par exemple la salle d’attente) ou en ligne (par exemple si le dispensateur dispose d’un site Web).
Afin d’alléger quelque peu la lourdeur administrative représentée par le remplissage et les mises à jour de ces affiches, l’INAMI permet désormais de télécharger les différentes affiches pré-remplies concernant les tarifs conventionnés, et ce pour chaque spécialité et chaque statut. Ainsi, il ne reste qu’à compléter les montants des éventuels suppléments et les informations relatives au praticien.