CMD ET SMD
Ensemble contre le projet de réforme de Franck Vandenbroucke!
Ce lundi 4 juin 2026, Le Ministre Franck Vandenbroucke et son cabinet ont transmis à la profession un projet de loi-cadre, modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance-obligatoire soins de santé et indemnités, qui comprend diverses mesures qui perturbent considérablement l’équilibre du système de soins, avec des conséquences néfastes pour le système lui-même, le citoyen en quête de soins et le prestataire de soins.
Face à cette initiative unilatérale et une nouvelle fois non concertée, l’ensemble des associations professionnelles dentaires se sont réunies ce jeudi 12 juin afin de former un front commun contre ce projet.
Parallèlement, la Chambre de Médecine Dentaire (CMD) et la Société de Médecine Dentaire (SMD) ont décidé d’unir leurs forces de manière encore plus approfondie, afin d’analyser conjointement et de communiquer d’une seule voix sur l’évolution des discussions relatives à cette réforme.
Si toutes les associations s’accordent sur la nécessité de réformer le système d’accords, le projet de loi proposé par le ministre Vandenbroucke (pour le consulter, cliquez ICI) franchit plusieurs lignes rouges inacceptables pour notre profession.
Voici les principaux points qui soulèvent de fortes inquiétudes :
1. Indexation des honoraires conditionnée au taux de convention
Le projet prévoit de bloquer l’indexation des honoraires si le taux de conventionnement national n’atteint pas les 60 %.
Tant que l’indexation automatique reste en vigueur pour toute la population, elle doit s’appliquer aussi aux prestataires de soins. Il serait inacceptable que le secteur de la santé soit le seul secteur dont l’indexation dépendrait d’un accord social.
2. Suppression du conventionnement partiel et plafonnement des suppléments d’honoraires
Le projet de loi prévoit la suppression du conventionnement partiel, remplacé par des tarifs indicatifs, à l’image des tarifs maximums actuels pour notre secteur. Seuls les dentistes conventionnés pourraient utiliser ces tarifs indicatifs ; les prestataires non conventionnés ne pourraient pas les appliquer aux patients bénéficiant d’une intervention majorée (BIM).
L’objectif de ces tarifs indicatifs est d’offrir de la flexibilité pour des prestations sous-évaluées ou pour l’utilisation de nouvelles techniques innovantes. C’est pourquoi nous estimons que ces tarifs indicatifs doivent être accessibles à tous les dentistes, quel que soit leur statut, et ce auprès de tous les patients.
De plus, pour garantir une sécurité financière pour le patient et un accès aux soins pour tous, les suppléments d’honoraires seraient plafonnés à 25 % en ambulatoire (contre 125 % en milieu hospitalier)!
Ce taux bien trop bas exclut presque entièrement toute possibilité de déconvention, car il empêcherait les dentistes déconventionnés d’investir dans des techniques innovantes et une infrastructure de cabinet performante. Cela élimine la liberté de choix du patient, qui pourrait préférer un dentiste déconventionné pour ces raisons spécifiques.
D’autres alternatives au plafonnement devraient être discutées et elles existent !
3. Primes INAMI uniquement pour les dentistes conventionnés
Une autre proposition du projet stipule que seuls les dentistes conventionnés seraient éligibles aux primes telles que la prime télématique et le forfait d’accréditation. L’accréditation est censée être un incitatif positif pour la formation continue et l’engagement en faveur de soins de qualité, et cet engagement concerne tous les dentistes, quel que soit leur statut. Il est inacceptable d’utiliser ces primes comme levier pour contraindre les dentistes à se conventionner. Cela sape leur autonomie professionnelle et met une pression inappropriée sur leurs choix individuels.
4. Suppression du numéro INAMI
Nous nous inquiétons de la disposition selon laquelle le Roi (ce qui veut dire “Le Ministre”) pourrait unilatéralement établir les règles concernant le retrait du numéro INAMI. Ces règles doivent être claires et transparentes pour exclure toute prise de position arbitraire.
La procédure permettant de récupérer le visa après retrait devrait également être décrite.
D’autre part, des mesures correctives du budget qui seraient imputables aux prestataires de soins, l’absence d’une référence aux personnes morales lorsque le projet mentionne la loi Qualité, le lien entre le financement des associations et le taux de leurs membres ayant adhérés à un accord ou encore la fin du dialogue médico-social sont d’autres points inacceptables pour la CMD et la SMD.
Notons également qu’aucune mention n’est faite concernant une analyse des critères qui ne sont objectivement pas assez restrictifs pour l’obtention du statut BIM.
En conclusion,
La CMD et la SMD sont fermement opposées à cet avant-projet de loi proposé en l’état par Monsieur Vandenbroucke, qui menace l’avenir et l’indépendance de notre profession.
Pour construire le système de soins de santé de demain, il faudra entrer dès aujourd’hui dans une réflexion qui se veut logique et concertée avec toutes les parties.
C’est pourquoi, concernant le secteur dentaire, nous demandons la suspension des discussions sur cet avant-projet de loi le temps qu’aboutisse la réforme de la nomenclature dentaire dont les travaux ont débuté cette semaine et qui doivent être étalés sur les deux prochaines années.
Cette réforme, qui entraînera une analyse actualisée et récente des coûts de notre pratique, aboutira à une proposition de revalorisation chiffrée et complète des honoraires dentaires.
Alors seulement, il sera toujours temps de réanalyser et réévaluer ce projet de loi aux vues de ces nouvelles données.
Dans ce contexte crucial, il était devenu impératif que la CMD et la SMD fassent front commun. Seule une mobilisation unie et déterminée permettra de défendre efficacement les intérêts des dentistes et de préserver la qualité des soins pour nos patients. L’union fait la force — mettons-là au service de cette cause essentielle!
