La commission Santé de la Chambre a approuvé une proposition de loi imposant aux prestataires de soins d’afficher leurs tarifs dans leur salle d’attente ou sur leur site web. Des amendements ont  été déposés (accepté ou non ?)

Ce projet de loi n’est pas encore à l’ordre du jour pour examen de la Chambre.

Comme les media ont déjà largement commenté cette proposition de loi, la CMD  propose aux dentistes non conventionnés  des affiches pour la salle d’attente

Actuellement, l’article 73 de la loi ZIV du 14/07/1994 oblige les prestataires de soins à informer leurs patients s’ils sont conventionnés ou non, quels jours , quelles heures.

Cette obligation n’est pas toujours respectée 

Une amende minimale de 125 € est désormais prévue en cas de non-respect (article 168 de la loi MI). Une proposition d’augmenter l’amende de 125 € à 1 000 € est sur table.

Ainsi que l’ obligation de l’affichage des tarifs, leur remboursement, le ticket modérateur et d’éventuels suppléments.

Vous trouverez en pièce jointe des modèles d’affiche à mettre dans votre salle d’attente si vous n’êtes pas conventionné(e)

Le Conseil d’Administration de la CMD

Affiche Orthodontie

Affiche généraliste